Conseil du 19 décembre 2022
Beaucoup de points étaient inscrits à l’ordre du jour de ce conseil municipal du 19 décembre, contrairement au précédent de novembre qui fut assez pauvre. Un conseil qui s’est déroulé une nouvelle fois en l’absence de notre Député et ancien Maire.
Les points les plus intéressants ont une nouvelle fois concerné ceux relatifs à l’urbanisme.
Ainsi, nous avons été invités à approuver la mise en concordance des cahiers des charges des quatre lotissements avec le PLUi de Rennes Métropole. Une dizaine d’habitants concernés par les travaux réalisés sur les quatre lotissements visés ont assisté à ce conseil municipal et ont eu l’occasion d’exprimer leur désarroi face à la machine administrative d’une part, à face à la l’intransigeance des élus en responsabilité d’autre part.
La Rheu comte 25 lotissements. Pour le moment, seuls 4 d’entre eux (image) ont fait l’objet de ce travail.
Nous nous sommes abstenus sur ce point et avons déclaré :
« Nous tenons à saluer le travail remarquable des services sur cette mise en concordance des cahiers des charges des 4 lotissements cités avec le PLUi. Techniquement, il permettra de sécuriser juridiquement les parties et d’éviter les contentieux toujours possibles en cas de concours de règlements.
Cependant, comme pour d’autres avis sollicités ici relatifs au PLUi, les élus de la liste « Le Rheu Nouveau Citoyen » s’abstiendront lors du vote de cette délibération.
Comme le rapporte le commissaire-enquêteur qui a mené les enquêtes publiques requises lors de cette procédure, l’adoption du PLUi suscite de très nombreuses incompréhensions chez les Rheusoises et les Rheusois, incompréhensions qui se sont notamment traduites par des pétitions.
Des incompréhensions qui les conduisent, dès qu’ils sont personnellement concernés dans leur lotissement, à des réactions certes toujours courtoises comme le souligne de commissaire-enquêteur, mais qui sont des signaux qu’il faut savoir interpréter : les Rheusoises et les Rheusois vivent l’adoption du PLUi comme une violence et se sentent dépossédés de décisions qui impactent potentiellement directement leur patrimoine. »
Nous avons adopté la charte de fonctionnement du conseil citoyen pour l’urbanisme. Composé de 20 membres (habitants ayant manifesté le souhait de rejoindre ce conseil), de 4 membres élus municipaux titulaires et 2 suppléants, ce conseil a pour mission de contribuer aux réflexions de la municipalité en matière d’urbanisme et de renouvellement urbain. Il se réunira 3 à 4 fois par an et sera amené à participer aux ateliers de concertation des projets promoteurs.
Nous jugeons cette démarche intéressante et nous la soutenons. Nous avons adopté sa charte de fonctionnement mais nous pensons qu’il sera nécessaire d’en ajuster notamment les points relatifs aux conditions d’entrée / sortie du conseil. Nous avons suggéré d’en reparler dans un an. L’expérience d’une première année de fonctionnement nous éclairera nécessairement sur ce point.
Toujours sur les questions d’urbanisme, nous avons pris acte de 4 renoncements de Madame la Maire à son droit de préemption urbain. A noter toutefois que Rennes Métropole a exercé ce droit pour le compte de la commune sur une propriété bâtie située 1 avenue des Bruyères. Cette acquisition n’est nous a-t-elle dit, pas destinée pour le moment à un projet précis. (Ce dont nous pouvons douter : on ne préempte pas sans raison !)
Dans le cadre du projet de construction du bâtiment mutualisé périscolaire/ALSH et de la restauration sur le site du Clos Joury, nus avons autorisé Madame la Maire à conclure de derniers avenants. L’un sur le lot « Menuiserie Intérieures Bois » pour un montant de 1 142€ TTC et les autres sur le lot « Électricité – Courants forts et faibles » pour un montant total de 2 322€ TTC.
Dans la perspective de la mise en commercialisation de 25 appartements appartenant à Néotoa situés au 3 et 5 avenue des Perrières et au 24 rue des Blossiers, nous avons autorisé la régularisation foncière de 16 m² sous la forme d’une cession de parcelles communales au profit de Néotoa pour un montant total de 1 600€.
La société Cardin Travaux Publics a déposé une demande d’enregistrement en préfecture pour le projet d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes sur le site de l’Epine à proximité de Moigné. Une autorisation datant de 2008 arrive à échéante en avril 2023. La société Cardin Travaux Public souhaite prolonger son activité pour 15 ans. Une consultation du public a été réalisée 24 novembre 2022 au 23 décembre 2022. Nous y avons donné un avis favorable en accompagnant celui-ci d’une demande de mise en œuvre d’une période de prévenance de 15 jours avant chaque campagne de concassage, ainsi que de la réalisation de mesures de bruit et d’empoussièrement.
Nous avons approuvé le déclassement et la désaffectation d’un terrain de 1 569 m², au sein du quartier des Acquêts, aménagé en parking et intégré dans la parcelle cadastrée ZI 789. Sur ce point, nous nous sommes réjouis que le traitement du dossier soit réalisé dans le respect de la procédure. Cela n’avait pas été le cas dans la phase Urvoix où le terrain, appartenant au domaine public avait été proposé à un usage privé sans passer par l’étape du déclassement. Nul doute que notre intervention de l’époque a été utile…
Ensuite, nous avons tout voté plusieurs points de gestion.
Nous avons autorisé le versement de 1,2 k€ au Comité d’Entraide Rheusois du Personnel Communal, somme correspondant aux chèques déjeuners 2021 perdus ou périmés
Nous avons également pris acte de virements de crédits nécessaires pour réajuster certains articles sur la section d’investissement et de fonctionnement du budget. Nous avons également voté des régularisations sur les comptes « Installations générales, agencements, aménagements des constructions » et « Autres installations, matériel et outillages techniques » pour inscrire en amortissement plusieurs biens ne l’avaient pas été.
Nous avons pris acte des décisions prises par Madame la Maire dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées en en matière de Gestion des Ressources Humaines : accueil de 5 stagiaires au sein des services municipaux au cours du 3ème trimestre pour une durée cumulée de 5 semaines, conclusion d’une convention permettant la mise à disposition partielle de 11 agents de la collectivité auprès de l’association Léo Lagrange durant l’année scolaire 2022-2023, conclusion d’une mise à disposition partielle d’un agent de la collectivité auprès de l’École de Musique de la Flume sur la période du 5 septembre au 20 décembre 2022, pour effectuer des missions d’entretien des locaux.
Enfin, nous avons autorisé Madame la Maire à adopter le tableau des effectifs au 1er janvier 2023, qui propose la suppression de deux postes et la création de deux autres au 1er janvier 2023.
Plusieurs renouvellements de conventions ont dû être validés :
Nous avons voté la convention de partenariat entre la Commune et l’association AGORA. Une convention conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2023, qui pourra être renouvelée jusqu’à 2 fois par avenant.
Nous avons autorisé Madame la Maire à voter la Convention Territoriale Globale (CTG), qui vient en remplacement des anciens Contrats Enfance Jeunesse (CEJ). Elle se matérialise par la signature d’une convention entre la Caisse d’Allocations Familiales, le CIAS et 6 communes (Cintré, Chavagne, Mordelles, Le Rheu, Saint Gilles, Vezin) pour une durée de 5 ans.
En matière de RGPD, nous avons approuvé la désignation du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine comme Délégué à la Protection des Données pour la commune, avons dans ce sens adopté les termes de la convention d’adhésion qui s’y rapporte et avons autorisé Madame la Maire à la signer.
Plusieurs points relevaient de mises à jour de tarifs pour 2023.
Nous avons voté la mise à jour des tarifs municipaux pour 2023. Nous avons voté la grille des tarifs de location des salles de l’Orme Robin. Nous avons approuvé la revalorisation du titre restaurant unitaire attribué aux agents à 6€ avec une participation de la commune de 50%.
Nous avons approuvé l’application une hausse maximale de 5,4% sur les tarifs liés à la restauration, tout en maintenant un prix de repas à moins de 1€ pour les familles les plus modestes. Les tarifs d’accueil périscolaires du matin et du soir seront maintenus et les prises en charge municipales de l’école privée et à la restauration A.L.S.H sont identiques.
Nous avons validé la proposition faite par l’association Léo Lagrange Ouest qui a délégation pour organiser et encadrer l’accueil au « Quai » et au « Parking »de loisirs enfance et jeunesse, de maintenir ses tarifs actuels jusqu’au 31 août 2023. Mais la tarification du mercredi sera réévaluée à l’identique des tarifs pratiqués lors des vacances scolaires : 11,7€ pour une journée plein tarif et 8,78€ pour une demi-journée plein tarif.
Nous autorisé Madame la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement à hauteur de 525k€ par anticipation du budget 2023 dans l’attente de son adoption, comme nous en autorisent les textes.
Nous avons voté des acomptes pour 2023 pour faire face à leurs besoins de trésorerie de début d’année :
Une avance sur subvention de 44,5k€ pour AGORA, de 21,6k€ pour le Sporting Club : 21,55k€ et de 16,2k€ pour la crèche associative « les P’tits Loups ».
Un acompte de 84,3k€ à l’école de musique de la Flume à valoir sur la contribution municipale 2023, dont le vote est prévu en mars 2023.
Toujours pour préparer 2023, nous nous sommes prononcés pour l’autorisation qui sera donnée par la Maire à déroger à la règle du repos dominical pour les commerces de détail, tel que prévu par les textes. Les dimanches retenus sont : le 10 décembre 2023, le 17 décembre 2023 et le 24 décembre 2023. De plus, toujours conformément aux textes, les vendeurs salariés de l’automobile pourront être autorisés par arrêté municipal à déroger à la règle du repos dominical. Ces dimanches possibles seront le 15 janvier 2023, le 12 mars 2023, le 11 juin 2023, le 17 septembre 2023 et le 15 octobre 2023.